Conditions générales de vente

Ces conditions concernent les prestations de conseil, recrutement et accompagnement destinées aux clients professionnels. Aucun achat ni paiement n’est proposé directement sur ce site. Une proposition écrite définit chaque mission avant engagement.

1. Prestataire et champ d’application

Learn Academy, SAS au capital de 5 000 euros, RCS Lyon 987 783 115, 4 rue de la République, 69001 Lyon, contact@placerh.fr, propose des prestations sous les marques Place RH et Learn Academy. Les présentes conditions concernent les missions de conseil, organisation, accompagnement et recrutement achetées pour les besoins professionnels du client. Les dispositions impératives éventuellement applicables à un acheteur demeurent réservées.

2. Proposition et conclusion de la mission

Chaque proposition précise le besoin, les étapes, les livrables, le calendrier prévisionnel, les interlocuteurs, le prix et les frais. La mission commence après acceptation écrite des documents contractuels et selon les conditions de démarrage convenues. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les clauses générales incompatibles. Une modification du périmètre donne lieu à un accord écrit sur ses conséquences.

3. Prix et paiement

Les prix professionnels sont indiqués en euros hors taxes, avec le régime de TVA applicable mentionné au devis et à la facture. Les déplacements, annonces et outils spécifiques ne sont inclus que si la proposition le prévoit. L’acompte, les échéances et les moyens de paiement sont fixés par écrit avant engagement. À défaut d’accord particulier, le règlement intervient dans le délai légal applicable, généralement trente jours après exécution de la prestation.

Pour un client professionnel, un retard entraîne les pénalités prévues au contrat et sur les factures. Le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sous réserve des règles applicables. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard, avec indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

4. Collaboration et exécution

Le client fournit les informations et accès nécessaires, désigne un interlocuteur et rend les validations dans les délais convenus. Le prestataire alerte sur les difficultés identifiées et propose les ajustements utiles. Toute dépendance à une décision client est prise en compte dans le planning. Les prestations reposent sur une obligation de moyens ; aucun recrutement, gain financier ou changement de comportement n’est garanti.

5. Recrutement

Le mandat précise les postes, les critères professionnels, les recherches, les étapes facturables et les éventuelles conditions de remplacement. Un changement significatif de poste ou l’annulation d’un besoin fait l’objet d’un bilan des travaux réalisés et d’un traitement selon les conditions particulières. Aucune garantie de remplacement ou d’exclusivité n’est présumée. L’employeur conserve la décision d’embauche et ses obligations à l’égard des candidats. Les parties appliquent des critères pertinents et non discriminatoires.

6. Report et arrêt d’une mission

Une demande de report ou d’arrêt est notifiée par écrit. Les travaux réalisés restent dus dans les conditions contractuelles. Les frais externes non récupérables ne sont facturés que dans le cadre convenu et sur justification. Tout barème d’annulation doit être fixé dans le devis ; aucun pourcentage forfaitaire n’est imposé dans ces conditions. Les effets d’un manquement grave ou d’un cas de force majeure sont traités selon le contrat et les dispositions légales applicables.

7. Confidentialité et données

Les parties protègent les informations confidentielles reçues pour la mission et en limitent l’accès aux personnes qui en ont besoin. Avant l’échange de données de salariés ou candidats, elles définissent leurs rôles, les instructions, les mesures de sécurité, les durées et les éventuelles clauses de sous-traitance requises par le RGPD. Le contrat prévoit les restitutions ou suppressions nécessaires en fin de mission.

8. Supports et droits d’usage

Les méthodes et supports antérieurs restent la propriété de leurs titulaires. Les droits concédés sur les livrables, leur usage interne, leur reproduction et leur éventuelle adaptation sont précisés dans la proposition. Aucun droit de revente, de diffusion publique ou de formation de tiers n’est présumé. L’utilisation d’un nom, logo ou témoignage comme référence fait l’objet d’un accord approprié.

9. Formations et autres ventes

Les actions de formation professionnelle nécessitent les documents et informations propres à leur régime, notamment les objectifs, modalités, évaluations, prix et convention ou contrat adapté. Les présentes conditions ne remplacent pas ces documents. Toute vente à un consommateur, y compris un guide numérique, nécessite au préalable des conditions adaptées aux informations précontractuelles, à la rétractation et à la médiation lorsqu’elles sont applicables.

10. Réclamations et litiges

Les réclamations sont adressées à contact@placerh.fr, avec les éléments permettant d’examiner la demande. Les parties recherchent une solution amiable avant une procédure contentieuse, sans empêcher l’exercice des droits ni les mesures urgentes. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure et de compétence applicables, notamment en présence d’une relation internationale.